Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 - Définitions et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre :

• L'Éditeur : SARL VivaWeb, SIRET 90083182700010, éditrice du service Planning Copilot
• L'Utilisateur : toute personne physique ou morale souscrivant au service
• Le Service : la plateforme SaaS Planning Copilot accessible à l'adresse planning-copilot.app

L'inscription et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

Article 2 - Description du service

Planning Copilot est un logiciel de planning collaboratif accessible en ligne (Software as a Service - SaaS) permettant :

• La création et gestion de calendriers partagés, personnels et publics
• La gestion d'équipes et d'utilisateurs avec contrôle d'accès
• La création d'événements ponctuels ou récurrents avec rappels automatiques
• L'import et export de données (CSV, iCalendar, Google Calendar)
• L'accès à un tableau de bord et des statistiques
• Une interface multilingue (français, anglais, allemand)

Article 3 - Offres et tarifs

Planning Copilot propose les plans d'abonnement suivants :

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son application et s'appliquera au prochain renouvellement.

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Être majeur ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement l'Éditeur de tout usage non autorisé de son compte
• Ne pas créer plusieurs comptes pour une même personne

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et de toute activité effectuée depuis celui-ci.

Article 5 - Souscription et paiement

5.1 Souscription

La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne. L'Utilisateur choisit son plan, renseigne ses informations de paiement et valide sa commande. Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement.

5.2 Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe. Les abonnements sont facturés mensuellement, à date anniversaire de la souscription.

5.3 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance mensuelle. L'Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client.

5.4 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur effectuera jusqu'à 3 tentatives sur une période de 7 jours. Passé ce délai sans paiement réussi, l'accès au Service sera suspendu. Les données seront conservées pendant 30 jours supplémentaires.

5.5 Facturation

Une facture PDF conforme est générée et disponible dans l'espace client après chaque paiement.

Article 6 - Durée, résiliation et remboursement

6.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle.

6.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès au Service reste disponible jusqu'à cette date.

6.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGV/CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Non-paiement après relances
• Comportement portant atteinte aux autres utilisateurs ou au Service

6.4 Remboursement

Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de période. En cas de dysfonctionnement majeur du Service imputable à l'Éditeur, un avoir pourra être accordé au cas par cas.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En souscrivant à un abonnement payant, l'Utilisateur reconnaît avoir été informé et accepte expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, renonçant ainsi à son droit de rétractation.

Article 8 - Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme aux lois en vigueur et aux présentes CGV/CGU. Il s'interdit notamment de :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Stocker ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Tenter de compromettre la sécurité du Service ou d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Utiliser des systèmes automatisés (bots, scripts) de manière abusive
• Revendre ou redistribuer l'accès au Service sans autorisation
• Surcharger intentionnellement l'infrastructure du Service

Article 9 - Disponibilité et niveau de service

9.1 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenance programmée.

9.2 Maintenance

Des opérations de maintenance peuvent entraîner une indisponibilité temporaire. Les maintenances programmées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance par email ou notification dans l'application.

9.3 Support

Le support est accessible via le système de tickets intégré à l'application. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 10 - Données et propriété

10.1 Propriété des données

L'Utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans le Service (événements, calendriers, informations d'équipes, fichiers).

10.2 Licence d'utilisation

L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée pour stocker, traiter et afficher ses données dans le seul but de fournir le Service.

10.3 Export et portabilité

L'Utilisateur peut exporter ses données à tout moment via les fonctionnalités d'export (CSV, iCalendar).

10.4 Suppression des données

En cas de résiliation, les données sont conservées pendant 30 jours puis définitivement supprimées. L'Utilisateur peut demander une suppression immédiate via son espace client ou par email.

Article 11 - Protection des données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les détails du traitement sont décrits dans notre Politique de confidentialité et notre page Gestion des données personnelles.

11.1 Sous-traitants

Le Service fait appel aux sous-traitants suivants pour son fonctionnement :

• OVH (France) : hébergement des données
• Stripe (UE) : traitement des paiements

Article 12 - Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial)
• Des pertes de données dues à des causes extérieures au Service
• Des interruptions de service dues à des tiers, à la force majeure ou à la maintenance
• De l'usage fait par l'Utilisateur du Service
• Des contenus créés ou stockés par les Utilisateurs

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le Service Planning Copilot, son interface, son code source, ses fonctionnalités, sa documentation et sa marque sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur dispose uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service dans le cadre de son abonnement.

Article 14 - Modification des CGV/CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications.

Article 15 - Droit applicable et litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

15.2 Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'Éditeur adhère au service de médiation MEDICYS : www.medicys.fr

15.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les professionnels, le Tribunal de Commerce de Castres sera exclusivement compétent.

Article 16 - Dispositions diverses

Si une disposition des présentes CGV/CGU est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGV/CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 17 - Contact